Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie en mains tierces, autre que celle portant sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 37; D. 1734-2023, a. 26.
37. Pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie en mains tierces, autre que celle portant sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $.
D. 1096-2015, a. 37.
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